Une coalition de médias demande au gouvernement ghanéen d’abroger les lois sur les fausses informations

La Fondation des médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) et trois autres organisations de médias ont appelé le gouvernement du président Nana Akufo-Addo à supprimer certaines dispositions contenues dans deux lois qui continuent de criminaliser la liberté d’expression, bien que le Ghana a abrogé sa loi sur la diffamation criminelle il y a déjà deux décennies.

L’appel a été lancé par la MFWA, la Ghana Journalists Association (GJA), la Ghana Independent Broadcasters Association (GIBA) et la Private Newspaper Publishers Association of Ghana (PRINPAG) lors d’une conférence de presse conjointe le jeudi 20 avril. Cet appel a indiqué que les lois en question étaient la Loi sur les Communications Electroniques de 2008 (Loi N°775) et la Loi sur les Infractions Criminelles et Autres Infractions de 1960 (Loi N°29).

La coalition a précisé que l’article 76 de la loi N°775 et l’article 208 de la loi N°29 étaient les dispositions qui posaient problèmes. Visant à l’origine la publication de fausses informations, ces deux dispositions ont toujours été utilisées par les autorités pour harceler, arrêter et poursuivre des journalistes en raison de leur travail.

« Nous reconnaissons que les médias et les journalistes peuvent parfois être imprudents et manquer de professionnalisme au point de publier des articles faux et diffamatoires. Heureusement, les lois du pays offrent aux entités lésées des recours pour des actions civiles contre les citoyens, les journalistes et les organisations de médias. » a déclaré le président du GJA, Albert Kwabena Dwumfour.

« Il est donc regrettable que les dispositions répressives de la loi sur les communications électroniques et de la loi sur les infractions pénales et autres soient utilisées pour museler la liberté d’expression sous le régime Akufo-Addo » a-t-il ajouté.,

Au nom de la GJA, qui est l’un des principaux membres de la coalition, M. Dwumfour, qui s’est adressé à la presse, a demandé l’abrogation de ces deux lois : « abrogez ces deux lois ! » a t- il dit.

La conférence de presse fait suite à la récente détention d’un journaliste de Radio Ada, Noah Dameh, pour un post Facebook concernant le richissime homme d’affaires et PDG du groupe McDan, Daniel McKorley. L’entreprise de M. McKorley, Electrochem, s’est heurtée à la résistance des indigènes après avoir obtenu, de manière discutable, un contrat du gouvernement pour l’extraction de sel à Ada, dans la région du Greater Accra, au Ghana.

En Août 2022, Noah Dameh a été accusé de publication de fausses nouvelles pour la première fois avant d’être placé en détention et libéré. En mars 2023, il a été placé en détention provisoire par décision d’un tribunal.

Le journaliste de Radio Ada n’est pas la seule victime : en février 2022, la police a arrêté le journaliste d’Accra FM, Kwabena Bobbie Ansah, accusé de diffusion de fausses informations et de comportements offensants pour une vidéo qu’il avait postée sur les réseaux sociaux et qui affirmait que l’épouse du président avait acquis illégalement des terres domaniales.

En février de la même année, Mensah Thompson le Directeur Exécutif de l’Alliance for Social Equity and Public Accountability (ASEPA), une organisation militant contre la corruption, a été arrêté par la police pour avoir publié des allégations selon lesquelles des membres de la famille du président s’étaient rendus au Royaume-Uni à bord de l’avion présidentiel pour y faire des achats.

La coalition souligne que ces arrestations et ces poursuites sont totalement indignes du gouvernement dirigé par le président Akufo-Addo, qui avait, en fait, supervisé l’abrogation de la loi sur la diffamation criminelle lorsqu’il occupait le poste de procureur général sous le gouvernement de John Kufuor en 2001. Au cours de la conférence de presse, il a également été fait mention que le président avait qualifié d’anticonstitutionnelles les dispositions en question lors d’une conférence qu’il avait donnée en 2011.

« Notre travail consiste essentiellement à rappeler à M. le Président : il s’agit-là de votre propre point de vue, nous utilisons toujours la même constitution, nous parlons toujours de ces mêmes lois. Ces convictions que vous défendiez sont fondamentalement celles que nous partageons. Vous savez que nous vous soutenons et nous voulons que vous agissiez conformément à vos convictions d’antan », a déclaré M. Sulemana Braimah, Directeur Exécutif de la MFWA, qui s’est également exprimé lors de la conférence de presse.

Le Ghana a officiellement abrogé sa loi sur la diffamation et la sédition le 27 juillet 2001. Cependant, dans les années qui ont suivi, l’article 76 de la loi N°775 et l’article 208 de la loi N°29 se sont avérées être des vestiges de ces lois abrogées. La MFWA a longtemps fait campagne pour leur abrogation, ce qui fait de l’appel actuel une nouvelle tentative.

Voici la déclaration intégrale lue lors de la conférence de presse.

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