Le Droit à l’Information et l’Objectif 16.10 des ODD – La Société Civile Ghanéenne Exige la Conformité

Le vendredi 30 novembre 2018, la MFWA s’est associée à d’autres organisations membres de la Coalition RTI(Droit à l’Information) du Ghana pour marquer une journée de protestation contre le refus du Parlement d’adopter le projet de loi de longue date sur le droit à l’information.

C’était la première d’une série de manifestations qui va se tenir tous les vendredis pour faire pression pour que le projet de loi soit adopté. Baptisée #RTIRedFriday, la manifestation incorporait également une sensibilisation de rue avec la distribution de matériel pédagogique RTI dans les quartiers d’affaires d’Accra. La journée s’est achevée avec une protestation silencieuse dans les tribunes du Parlement qui était en session. Les dirigeants de la coalition ont également fait pression auprès de certains parlementaires sur le projet de loi.

La campagne avisait le Parlement que les ghanéens en ont eu ras le bol des promesses non-tenues de hauts dignitaires et des leaders de la Chambre. Après une série d’échéances manquées, le Président de la République, Nana Akufo-Addo, a fait, le 6  mars, 2018, un discours qui avait été salué comme la promesse la plus ferme à ce jour concernant l’adoption de la loi RTI.

« Après de nombreuses années d’hésitation, nous avons décidé de présenter à nouveau un projet de loi au Parlement et de le faire adopter avant les prochaines vacances parlementaires », avait déclaré le président lors de son discours à l’occasion de la journée d’indépendance.

Malheureusement, cette assurance audacieuse du chef de l’Etat  a également rejoint la longue liste de promesses non tenues lorsque le Parlement est parti en vacance le 23 mars 2018 sans avoir voté le projet de loi RTI tant attendu.

La lenteur du Parlement face à l’adoption du projet de loi RTI compromet les chances du Ghana dans la réalisation de l’Objectif 16 du programme de développement mondial, les Objectifs de Développement Durable (ODD). Cet objectif exige que les pays «promeuvent des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable; fournir un accès à la justice pour tous et mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux ».

Les idéaux ci-dessus sont clairement irréalisables sans un service public transparent et responsable qui permette aux citoyens de disposer facilement d’informations leur permettant de s’autonomiser. En effet, l’objectif 16:10 exhorte tous les pays «à garantir à leurs citoyens l’accès à l’information publique et à protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux».

L’accès à l’information est essentiel pour la responsabilité publique et le fonctionnement efficace d’un État démocratique. Lorsque les citoyens se voient refuser des informations, ils sont désavantagés dans leurs relations avec les institutions publiques et sont souvent dans l’impossibilité d’accéder à certains services publics de base faute de prise de conscience de leur droit à ces services. Une telle situation engendre l’arbitraire, l’impunité, la corruption et la médiocrité des services publics.

Une loi efficace sur le droit à l’information est donc une condition non négociable pour la mise en place d’institutions robustes, responsables et inclusives, et le public ghanéen n’exige que cela en tant que droit constitutionnel.

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