Fermeture de la station de radio: L’action de l’organisme de régulation suscite des inquiétudes quant à la régulation des médias au Ghana

Le 5 février 2020, l’Autorité nationale des communications (NCA) du Ghana, l’organisme statutaire chargé de délivrer les licences pour les communications électroniques, a suspendu les activités de Radio Tongu, une station privée basée dans la région de la Volta au Ghana.

Dans une lettre signée par son Directeur Général, la NCA a fait référence à ce qu’elle a déclaré être des enquêtes sur « diverses pétitions reçues sur la question », et a cité la sécurité nationale et l’intérêt public comme étant les motifs de la suspension conformément à la section 13 (1) de la loi ghanéenne sur les communications électroniques de 2008 (loi 775).

Par la suite, le 13 février, la NCA a rendu public une déclaration pour confirmer la suspension des activités de la station de radio. Dans cette déclaration, la NCA a invoqué les six raisons suivantes pour justifier son action :

1. Avant l’octroi de l’autorisation provisoire de renouvellement, la NCA a reçu en 2014 une pétition des Concerned Citizens of Tongu se plaignant de la manière dont Radio Tongu était gérée et exploitée par le Directeur de la station, M. Bestway Zottor. Une copie de la pétition a été envoyée à l’Assemblée du district de South Tongu et au Bureau du représentant de l’UNESCO au Ghana.
2. En avril 2019, les pétitionnaires ont envoyé un rappel de leur pétition précédente à l’Autorité.
3. Suite à la pétition, la NCA a tenu une réunion avec les pétitionnaires et le représentant du chef de l’exécutif du district dans notre bureau régional de Ho le 14 juin 2019. Le président/directeur de la radio Tongu n’a pas assisté à cette réunion.
4. Le 9 janvier 2020, les pétitionnaires ont écrit à la NCA, alléguant que M. Bestway Zottor utilisait la station de radio pour la diffamation, l’enseignement religieux pour créer la confusion entre les églises et pour des campagnes politiques promouvant le programme séparatiste du mouvement du Togoland occidental.
5. La NCA a également pris en considération l’arrestation par la police de M. Bestway Zottor, le directeur de la station, à la demande du Conseil de sécurité du district, pour avoir utilisé la station afin de promouvoir le programme d’un mouvement séparatiste dans la région de la Volta.
6. Après un examen critique de l’escalade de la situation et en attendant la résolution des problèmes de sécurité et d’intérêt public conformément à la section 13(1)(e) de la loi de 2008 sur les communications électroniques (loi 775), la NCA a suspendu l’autorisation de Radio Tongu le 5 février 2020. Cette suspension était motivée par des raisons de sécurité nationale et d’intérêt public.

Préoccupations

Les pouvoirs de l’Autorité nationale des communications (NCA) de suspendre ou de révoquer une fréquence octroyée d’une station de radio sur la base de préoccupations légitimes de sécurité nationale ou d’intérêt public ne peuvent être contestés. En effet, les questions de sécurité nationale doivent être une préoccupation pour chaque citoyen. Tout acte criminel, y compris les activités du groupe dit « séparatiste », qui pourrait nuire à la sécurité de l’État et à l’intérêt public doit être rapidement traité et les auteurs doivent être punis s’ils sont reconnus coupables.

Toutefois, l’action de la NCA en relation avec la fermeture de la radio Tongu soulève des inquiétudes légitimes quant à la réglementation des médias au Ghana. D’après la déclaration publiée par la NCA le 13 février 2020 expliquant les raisons de la fermeture de la station de radio, il est clair que la sanction n’était pas basée sur une infraction technique ou une mauvaise utilisation de la fréquence autorisée d’une manière qui a des implications sur la sécurité nationale.

Au contraire, la décision de fermer la station de radio était principalement basée sur la nature et le type de contenu que la station de radio diffusait (qui avait peut-être des ramifications en matière de sécurité nationale) et sur ce que l’on dit être des plaintes d’un groupe de personnes concernant la gestion de la station.

Il convient de souligner que lorsque la NCA autorise et approuve des fréquences destinées à être utilisées par des stations de radio, elle n’a pas pour mandat d’exercer également un contrôle sur la gestion quotidienne des stations. Les propriétaires de stations de radio ont la responsabilité de nommer leurs dirigeants et de déterminer s’ils sont satisfaits ou non de la manière dont leurs stations sont gérées. Lorsque les plaintes concernant la manière dont une station est gérée sont liées au contenu de la station, la NCA ne sera toujours pas l’organe chargée de traiter ces plaintes.  Il est donc curieux que la NCA cite, parmi les raisons de la fermeture d’une station de radio, les plaintes de personnes concernant la manière dont la station est gérée.

La NCA déclare qu’un groupe de personnes s’est également plaint, par le biais d’une pétition adressée à la NCA, que la station était utilisée pour « de la diffamation, des enseignements religieux visant à créer la confusion entre les églises et pour des campagnes politiques promouvant le programme séparatiste du mouvement du Togoland occidental ».

S’il y avait effectivement de telles plaintes concernant le type de contenu diffusé par la station de radio, pourquoi la NCA se considérerait-elle comme l’instance ou l’institution appropriée pour recevoir et traiter les plaintes concernant le contenu d’une maison de presse et les actions potentiellement criminelles d’un individu perpétrées à la radio ? La NCA s’arroge-t-elle le mandat de réglementer le contenu des médias de radiodiffusion au Ghana ? Les actes criminels sont des actes criminels. Ainsi, si quelqu’un utilise la radio pour commettre un crime, l’organe approprié- la police – est tenue de se charger de cette personne.

En choisissant de s’appuyer sur la loi de 2008 sur les communications électroniques (loi 775) pour révoquer l’autorisation de fréquence de la station de radio, la NCA aurait également dû prendre note de la section 2(9) de la même loi 775, qui met en garde contre ce fait : « Dans l’exercice de son mandat, l’Autorité doit accorder une attention particulière aux dispositions du chapitre 12 de la Constitution ».

Pour éviter tout doute, le chapitre 12 de la Constitution ghanéenne de 1992 établit la Commission nationale des médias (NMC) indépendante en vertu de l’article 166.  La constitution donne mandat à la NMC de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir les normes journalistiques les plus élevées dans les médias de masse « y compris l’enquête, la médiation et le règlement des plaintes déposées contre ou par la presse ou d’autres médias de masse ».

Pour souligner le point critique concernant l’indépendance du NMC, la constitution stipule à l’article 172 que dans l’exercice de ses fonctions, le NMC « ne doit être soumis à la direction ou au contrôle d’aucune personne ou autorité ».

La constitution ne dit pas que la NCA est l’organe qui doit recevoir les plaintes contre les médias. Elle n’a pas dit que la NCA est l’organe chargé d’enquêter, de servir de médiateur et de régler ces plaintes comme elle a cherché à le faire en recevant et en traitant les pétitions concernant la gestion et le contenu d’une station de radio et en organisant une réunion dans son bureau régional au sujet des plaintes reçues. La constitution stipule que c’est la fonction du NMC.

Ainsi, lorsque le NCA a reçu ladite pétition des concernés citoyens de Tongu se plaignant de la gestion et du contenu diffusé par Radio Tongu, il aurait dû savoir que l’organe approprié pour traiter ces plaintes est la NMC. L’ANC aurait donc dû renvoyer la pétition et les pétitionnaires à la NMC.

Les actions de la NCA en matière de réception, d’enquête et d’action sur la base d’une plainte concernant la gestion et le contenu d’une station de radio peuvent être décrites comme un abus du mécanisme constitutionnel de régulation des médias dans le pays et une usurpation des fonctions du NMC garanties par la constitution. Il est assez curieux que la NMC soit restée silencieuse sur une usurpation aussi claire de ses fonctions et pouvoirs par la NCA.

Contrairement à la NMC, la NCA ne peut être dite ou considérée comme un organe indépendant.  La NCA est sous le contrôle direct et total de l’organe exécutif du gouvernement. Comme le prévoient les sections 6, 16 et 17 de la loi de 2008 sur l’Autorité nationale des communications (769), le président du Ghana nomme le Conseil d’Administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints de la NCA. En outre, comme le prévoit la section 14(1) de la loi 769 : « Le ministre peut donner des directives écrites au Conseil d’Administration sur des questions de politique et le Conseil d’Administration doit s’y conformé ». Et en effet, l’une des fonctions de la NCA, telle qu’elle est définie à la section 3(o) de la loi 769, est de garantir la mise en œuvre systématique des directives politiques du ministre.

Étant donné la soumission de la NCA à l’exécutif, toute tentative de sa part pour s’approprier les fonctions de la NMC indépendante dans la régulation des médias est certainement très préoccupante. Nous ne sous-estimons pas comment les médias pourraient être utilisés sans scrupules par certaines personnes d’une manière qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale et à l’intérêt public. Cependant, nous sommes également conscients de la façon dont certains gouvernements pourraient toujours invoquer des préoccupations de sécurité nationale et d’intérêt public pour fermer arbitrairement des organes de médias qui critiquent ces gouvernements.

Recommandations

Afin de continuer à protéger et à défendre les garanties constitutionnelles de la liberté des médias, et d’assurer également la réglementation des médias d’une manière conforme à la constitution, la MFWA fait les recommandations suivantes :

1. a. La NMC devrait affirmer son autorité et exercer activement ses fonctions en tant que régulateur indépendant des médias dans le pays.
2. La NCA devrait s’efforcer de renvoyer les questions de contenu des médias et de conduite non professionnelle à la NMC, qui a le mandat de traiter ces questions
3. Il faudrait améliorer la collaboration entre l’NCA et le NMC pour faire face aux situations complexes nécessitant la révocation de l’autorisation de fréquence sur le contenu d’une organisation de médias, ce qui a des implications en matière de sécurité nationale.
4. Les titulaires d’une autorisation de fréquence devraient veiller à ce que les fréquences soient utilisées de manière responsable et de façon à ne pas porter atteinte à l’intérêt du public et à la sécurité nationale.
5. La NMC doit éduquer le public sur son mandat et ses fonctions afin que les membres du public qui ont des plaintes à formuler sur le contenu des organes de médias connaissent l’institution appropriée à laquelle présenter leurs griefs.
6. Les propriétaires et les gestionnaires d’organes de médias doivent s’abstenir de faire preuve de mépris à l’égard des organes de régulation et toujours s’efforcer de coopérer pleinement avec ces institutions afin de garantir une résolution prudente des cas.